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2421661 Généré par l'IA

Bid Rejection Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2421661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a summary proceeding seeking the annulment of the rejection of its bid for a dangerous waste management framework agreement lot and the annulment of the subsequent award to another company, but subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of all its claims. The court, finding no obstacle to granting the request, formally acknowledged the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bid Rejection Annulment Claim Withdrawal: The court, finding no obstacle to granting the request, formally acknowledged the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande accord d'entreprise demande en justice annulation du contrat acceptation de l'offre exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the decision ultimately resulted from a withdrawal.
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du RESAH la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
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2201128
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2307353
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2301502
Bid Challenge Withdrawal and Cost Allocation
2206896
Company's Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Following Summary Rejection
2201933
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the decision ultimately resulted from a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la société Tchaomégot collecte, représentée par Me Segurel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du rejet de son offre sur le lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux et celle attribuant le lot à la société Keenat ;

2°) d'enjoindre au RESAH, s'il entend toujours attribuer le lot n° 26, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) d'annuler la procédure d'appel d'offres conduite par le réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) pour l'attribution du lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux, à compter de l'examen des offres ;

4°) de mettre à la charge du RESAH la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le RESAH conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond.

Il soutient que l'accord-cadre a été signé antérieurement à l'enregistrement de la requête par la juridiction.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tchaomégot collecte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tchaomégot collecte, au RESAH et à la société Keenat.

Fait à Paris le 28 août 2024.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.