Residence Permit Issuance Rendering Annulment Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal to issue a residence permit and requested an injunction against the police prefect, alongside a request for legal aid. The court determined there was no longer any need to rule on the core requests because the police prefect had subsequently issued the requested residence permit to the applicant, rendering the main action moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court dismissed the main claims but ordered the State to pay €800 to the applicant's counsel under the provisions governing legal aid costs, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share for those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 al. 3° CJA; Residence Permit Issuance Rendering Annulment Request Moot: The court determined there was no longer any need to rule on the core requests because the police prefect had subsequently issued the requested residence permit to the applicant, rendering the main action moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court dismissed the main claims but ordered the State to pay €800 to the applicant's counsel under the provisions governing legal aid costs, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share for those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article implicitly via Art. R. 222-1 3° of the CJA to state there is no longer any need to rule on the main requests (annulment and injunction).
The court uses this article via Art. R. 222-1 5° of the CJA to rule on the costs application related to the finding that there is no longer any need to rule.
This provision allows the judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
This provision allows the judge to rule by order on requests concerning only the payment of costs (Article L. 761-1 CJA).
Cited in the dispositive (Article 2) for the allocation of costs to the lawyer.
Cited in the dispositive (Article 2) for the allocation of costs to the lawyer, in conjunction with legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Siran, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police portant refus implicite de délivrance de carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Siran sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, dans le cas où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient que Mme B a été mise en possession d'une carte de résident valable du 15 août 2024 au 14 août 2034, remise le 29 janvier 2025.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré le 29 janvier 2025 à Mme B une carte de résident valable du 15 août 2024 au 14 août 2034. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Siran, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : l'Etat versera à Me Siran, avocate du requérant, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Siran à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à Me Siran.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
La vice-présidente la 3ème section
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2420756