Withdrawal of Application for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit ("vie privée et familiale") and demanding the issuance of the permit or, alternatively, a reexamination of their situation, along with an interim work authorization. However, the applicant subsequently submitted an unambiguous declaration of complete withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judicial panels to record withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as nothing opposed this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit: However, the applicant subsequently submitted an unambiguous declaration of complete withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judicial panels to record withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as nothing opposed this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to officially acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 5 jours à compter de la même notification et sous la même astreinte.
Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 août 2025
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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