Hospital Director's Exclusion Appeal Transferred Due to Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital director filed a petition seeking the annulment of a one-year temporary exclusion from duties imposed by the national management center for hospital practitioners and public hospital executives, and requested the imposition of legal costs. The administrative tribunal of Paris determined that, pursuant to regulations governing territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the last assignment took place; since the challenged decision pertained to the petitioner's assignment as director of a hospital in the Rhône department, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, leading the Paris court to transfer the file without ruling on the merits of the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Hospital Director's Exclusion Appeal Transferred Due to Jurisdiction: The administrative tribunal of Paris determined that, pursuant to regulations governing territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the last assignment took place; since the challenged decision pertained to the petitioner's assignment as director of a hospital in the Rhône department, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, leading the Paris court to transfer the file without ruling on the merits of the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal, which is the procedural outcome based on jurisdictional findings.
This provision, cited in the reasoning section, justifies the court's decision to transmit the case to another jurisdiction.
This provision was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the public agent's last assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, specifically mentioning the Rhône department falling under Lyon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 juillet et 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Tête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : / () Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse prise par la directrice du CNG et contestée par M. A B, directeur d'hôpital, portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, est intervenue dans le cadre de son affectation en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450), dans le département du Rhône, affectation qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme la dernière affectation de l'intéressé au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2