Denial of Annulment for Lack of Specificity in Veteran Status Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying him veteran status, asserting only, and without further detail, that he had served in the French army. Citing Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, the court rejected the petition via an order because the asserted ground for annulment lacked the necessary specificity to allow for an assessment of its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Denial of Annulment for Lack of Specificity in Veteran Status Claim: Citing Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, the court rejected the petition via an order because the asserted ground for annulment lacked the necessary specificity to allow for an assessment of its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is dismissed based on this operative article.
This provision provided the legal basis for rejecting the claim because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 20 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Toutefois, pour contester cette décision, M. B se borne à soutenir, sans plus de précision, qu'il a servi dans l'armée française. Par suite, le moyen invoqué par le requérant doit être regardé comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2420613/6-3