Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Due to Defective Initial Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review action against the administrative decision of the prefect of Loire-Atlantique to dismiss their naturalization request, having registered the filing on December 27, 2024, by merely transmitting the prefectural decision without accompanying it with the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions mandated by the administrative justice code. The court ordered the rejection of the application as inadmissible because, as it lacked the requisite substantive content to constitute a proper petition, it could no longer be regularized after the statutory limitation period for appeal had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Due to Defective Initial Filing: The court ordered the rejection of the application as inadmissible because, as it lacked the requisite substantive content to constitute a proper petition, it could no longer be regularized after the statutory limitation period for appeal had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.
The substantive order that rejects the request of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. M. A saisit le tribunal en se bornant à produire une décision du préfet de la Loire-Atlantique classant sans suite sa demande de naturalisation. Cette simple transmission, qui n'est accompagnée d'aucune requête assortie de conclusions et de moyens de droit, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 27 décembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa demande, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière