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2420273 Généré par l'IA

Debt Enforcement Order Appeal Rejected for Unsigned Petition

Numéro de cause 2420273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order for housing benefit amounting to 458 euros, but the administrative court rejected the appeal because the filed petition was unsigned. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, the court noted that the petitioner failed to respond to the registry's formal notification, sent by registered mail, requesting the necessary signature within the specified fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Debt Enforcement Order Appeal Rejected for Unsigned Petition: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, the court noted that the petitioner failed to respond to the registry's formal notification, sent by registered mail, requesting the necessary signature within the specified fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite exécution administrative procédure européenne d'injonction de payer retrait de la demande exigence de signature consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Généré par l'IA
2504767
Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Procedural Irregularity
2405336
Late Opposition to Debt Enforcement Order for Housing Aid
2202305
Rejection of Opposition to Debt Enforcement Order Due to Insufficient Substantiation
2300162
Rejection of Unregularized Opposition to Debt Enforcement Order
2102347
Opposition to Debt Enforcement Order Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris relative à une dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 458 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée notifiée le 25 juillet 2024. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2420273/6-3