Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, including an order to leave, a one-year re-entry ban into the Schengen area, and a prohibition on returning to France. The court, applying the rule that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), noted that the applicant resided in Algeria. Consequently, the court reverted to the general rule (Article R. 312-1) vesting jurisdiction in the tribunal where the issuing authority is based, determining that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine prefecture, was the competent court, and ordered the transfer of the case file accordingly under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order: The court, applying the rule that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), noted that the applicant resided in Algeria. Consequently, the court reverted to the general rule (Article R. 312-1) vesting jurisdiction in the tribunal where the issuing authority is based, determining that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine prefecture, was the competent court, and ordered the transfer of the case file accordingly under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal according to this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 23 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
2. La décision attaquée est une mesure de police. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent est donc celui du lieu de résidence du requérant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A réside en Algérie à la date de cette décision. Dès lors, il y a lieu d'appliquer l'article R. 312-1 pour déterminer la juridiction compétente. L'autorité ayant pris la décision attaquée étant le préfet des Hauts-de-Seine, c'est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est compétent pour statuer sur le recours de M. A, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 de ce même code. Il convient de transmettre le dossier de sa requête à ce tribunal selon le mécanisme prévu à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 6 août 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2420270/6