Social Workers' Standing to Seek Retroactive Social Assistance on Behalf of Hospital Patient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals acting as a social service official and social worker for a hospital filed a request seeking to compel the City to grant retroactive social assistance for accommodation to an individual whose initial application had been refused due to being filed outside the four-month statutory window following institutional admission. The Tribunal administratively rejected the request as manifestly inadmissible because the applicants lacked legal standing to sue, as the contested administrative decision did not personally concern them, and their professional roles alone did not grant them the authority to represent the affected individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Social Workers' Standing to Seek Retroactive Social Assistance on Behalf of Hospital Patient: The Tribunal administratively rejected the request as manifestly inadmissible because the applicants lacked legal standing to sue, as the contested administrative decision did not personally concern them, and their professional roles alone did not grant them the authority to represent the affected individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
The court cited this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2027, Mmes D F et G C E C demandent au tribunal d'enjoindre à la Ville de Paris d'accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Par leur requête, Mme F et Mme C E, responsables du service social et assistante sociale de l'hôpital Paul Doumer à Liancourt, demandent au tribunal d'accorder à M. A B la rétroactivité de l'aide sociale à l'hébergement qui a été refusée par la Ville de Paris, par une décision du 24 juin 2024, au motif que sa demande d'aide sociale n'avait pas été formée dans les quatre mois ayant suivi sa date d'entrée en établissement en juin 2023. Toutefois, Mmes F et C E n'ont pas d'intérêt pour agir puisque la décision contestée ne les concerne pas personnellement, et, qu'en outre, la seule qualité d'assistante sociale ne peut conférer à Mme C E celle de représenter M. B. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F et à Mme G C E.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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