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2420016 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Solar Project Rejection

Numéro de cause 2420016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Minister's decision rejecting its application for a solar energy production project under a specific call for tenders, as well as the resulting list of selected laureates, and requested an injunction to reinstate its bid. The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a filing on January 10, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire lawsuit, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Solar Project Rejection: The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a filing on January 10, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire lawsuit, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen des offres retrait de la requête e-justice annulation de la décision administrative ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision governs the power of the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claims of the company Salsigne Villardonnel Energies.
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2204937
Solar Farm Permit Judicial Review Discontinued Upon Permit Issuance
2205113
Company Withdraws Judicial Review of Drought Restrictions
2300750
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
23NC03023
Wind Farm Authorization Judicial Review Withdrawal
2207613
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claims of the company Salsigne Villardonnel Energies.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision governs the power of the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Salsigne Villardonnel Energies, représentée par Me Antoine Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 du au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant rejet de sa candidature à la cinquième période de l'appel d'offre 2023/S 217-681379 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales au sol ", ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la décision fixant la liste des lauréats retenus à l'issue de la cinquième période de l'appel d'offre 2023/S 217-681379 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales au sol " ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réintroduire l'offre dans la liste des projets lauréats, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré 10 janvier 2025, la société Salsigne Villardonnel Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le

10 janvier 2025, la société Salsigne Villardonnel Energies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Salsigne Villardonnel Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Salsigne Villardonnel Energies et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.