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2420014 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2420014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union, who was unrepresented by counsel, sought judicial review of the rejection of their naturalization request; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by electing domicile within the required territories after the notice to do so was returned as "advised and not claimed."

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel domicile production de créance annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for parties residing outside certain territories to elect domicile, which the applicant failed to comply with.
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2312290
Unrepresented Non-EU Applicant's Passport Judicial Review Dismissed for Lack of Domicile
2216996
Unrepresented Litigant's Naturalization Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2418941
Algerian Applicant's Unrepresented Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile
24VE01485
Appeal Dismissal for Failure to Establish EU Domicile
2315645
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Establish Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for parties residing outside certain territories to elect domicile, which the applicant failed to comply with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A qui réside en Jordanie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 10 février 2025, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,