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2419719 Généré par l'IA

CNRACL Disability Pension Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2419719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national fund for local authority employee retirement (CNRACL) refusing disability pension benefits, requesting an injunction for payment with interest and costs. The respondent fund proposed that there was no longer cause for judgment, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal of Paris ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning renunciations of proceedings, that since the withdrawal was simple and unobstructed, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNRACL Disability Pension Withdrawal of Claim: The respondent fund proposed that there was no longer cause for judgment, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal of Paris ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning renunciations of proceedings, that since the withdrawal was simple and unobstructed, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité mise à la retraite paiement des prestations fonds de pension saisie de rentes révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, justifying the ruling.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.
Généré par l'IA
2409164
Petitioner's Withdrawal of Disability Pension Review Case
2211071
CNRACL Refusal of Invalidity Pension Overturned Due to Manifest Error in Assessing Work-Related Illnesses
2007470
Applicant v. Local Authority and National Retirement Fund (Service-Related Disability and Invalidity Pension)
2100261
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal
2300816
Claimant v. Local Authority Retirement Fund (Disability Pension Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, justifying the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité ;

2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de faire droit à sa demande avec effet au 1er février 2024 et d'assortir les sommes versées des intérêts légaux à compter de la même date avec capitalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Copie en sera adressée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Paris, le 3 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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