Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2419691 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Challenging Enforcement Order Due to Lack of Contested Decisions

Numéro de cause 2419691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition on December 6, 2024, challenging an enforcement order and a writ for seizure and sale issued by the family allowance fund of the Loire-Atlantique. The court found that the initial petition, filed to contest administrative decisions, lacked the required attached contested decisions as mandated by procedural rules. Despite a formal request for regularization sent by registered mail on January 2, 2025, the petitioner failed to submit the necessary documents or justify their absence within the prescribed one-month period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Inadmissibility of Petition Challenging Enforcement Order Due to Lack of Contested Decisions: The court found that the initial petition, filed to contest administrative decisions, lacked the required attached contested decisions as mandated by procedural rules. Despite a formal request for regularization sent by registered mail on January 2, 2025, the petitioner failed to submit the necessary documents or justify their absence within the prescribed one-month period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution séquestre de pièces questions procédurales ordre de saisie opposition tardive production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility that was not remedied.
Article R. 412-1 du même code
This article, cited in the reasoning, establishes the requirement to attach the decision under appeal, which the failure to remedy resulted in the inadmissibility mentioned in Article 1.
Généré par l'IA
2202435
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2200982
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2421718
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2222129
Administrative Order Challenge Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility that was not remedied.

Article R. 412-1 du même code

This article, cited in the reasoning, establishes the requirement to attach the decision under appeal, which the failure to remedy resulted in the inadmissibility mentioned in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une contrainte et un commandement aux fins de saisie vente émis par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme A le 6 décembre 2024 n'était pas accompagnée des décisions que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 2 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 4 janvier suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,