Judicial Review Barred for Unexhausted Administrative Appeal in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a prefectural rejection of a naturalization application was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant failed to execute the mandatory prior administrative appeal to the minister responsible, and the initial petition lacked the required signature and proof of this prerequisite appeal, even after the court provided an opportunity to rectify these deficiencies. The court based its ruling on the statutory requirement that direct judicial review of the prefect's decision is precluded unless it follows the rejection of the mandatory administrative recourse, and on procedural rules requiring signed pleadings accompanied by relevant documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Judicial Review Barred for Unexhausted Administrative Appeal in Naturalization Case: The court based its ruling on the statutory requirement that direct judicial review of the prefect's decision is precluded unless it follows the rejection of the mandatory administrative recourse, and on procedural rules requiring signed pleadings accompanied by relevant documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order, as applied in the decision.
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justified the inadmissibility and rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 21 mars 2024 du préfet de Mayotte rejetant sa demande naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.
4. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
5. La requête déposée par M. B ne comporte pas la signature de son auteur et n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 17 décembre 2024 au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 9 avril 2025, M. B n'a, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,