Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of an additional income tax assessment and penalties for 2018, along with reimbursement of legal costs. The administrative court issued an order determining that the primary request for tax discharge was moot because the responsible tax authority had already granted the abatement via a decision dated February 14, 2025, thus rendering the issue no longer requiring a judgment on the merits. However, consistent with the remaining issue regarding costs, the court ordered the State to pay the litigant €1,200 under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award: The administrative court issued an order determining that the primary request for tax discharge was moot because the responsible tax authority had already granted the abatement via a decision dated February 14, 2025, thus rendering the issue no longer requiring a judgment on the merits. However, consistent with the remaining issue regarding costs, the court ordered the State to pay the litigant €1,200 under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the taxpayer's request for discharge due to the subsequent administrative decision.
Cited in Article 2 to order the State to pay the sum of 1,200 euros for legal costs.
The decision to not rule further is based on the power granted by Article R. 222-1, item 3 or 5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Oger, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement de l'imposition en litige a été prononcé par une décision du 14 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur le non-lieu :
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a, par une décision du 14 février 2025, prononcé la décharge de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. A aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins de décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. TOPIN
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419625/1-3