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2419591 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for Annulment of Mobility Card Denial

Numéro de cause 2419591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental decision from the previous November that upheld the denial of a mobility inclusion card noting "parking," but subsequently filed a notice to withdraw entirely from the proceeding. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Application for Annulment of Mobility Card Denial: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on admissions of withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the request.
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2103414
Administrative Decision Annulment Sought Over Mobility Card Refusal; Claim Withdrawn Upon Issuance of Card
2101876
Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment
2300148
Withdrawal of Application for Annulment of Mobility Card Refusal
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2217642
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on admissions of withdrawal by order.

Article 1er

This article officially records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président du conseil département de la Vendée a rejeté son recours contre la décision du président du conseil départemental de la Vendée du 3 septembre 2024 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,