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2419575 Généré par l'IA

Algerian Resident Visa Revocation Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2419575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria, who was challenging the revocation of their French visa by a consular authority, failed to regularize their administrative appeal as required by the Code of Administrative Justice because the tribunal's registered letter requesting regularization was returned as "name common to several persons," preventing the court from verifying service. Consequently, the court determined that since the request could not currently be pursued due to the failure to meet mandatory representation and domicile requirements for non-EU residents, there was no need to rule on the substance of the petition at this time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Algerian Resident Visa Revocation Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency: Consequently, the court determined that since the request could not currently be pursued due to the failure to meet mandatory representation and domicile requirements for non-EU residents, there was no need to rule on the substance of the petition at this time.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa condition de recevabilité révocation de l'autorisation de séjour domicile autorité administrative défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request in the current state of affairs.
Article 2
The order mandates notification of the decision to the concerned party.
Généré par l'IA
2315866
Algerian Resident's Visa Appeal Dismissal Due to Procedural Irregularities
2300649
Algerian Visa Denial Admissibility Appeal
2213170
Algerian National v. Consular Authority (Visa Annulment)
2317923
Algerian Visa Refusal Judicial Review Admissibility Challenge
2314937
Algerian Resident's Visa Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request in the current state of affairs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

The order mandates notification of the decision to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 23 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a abrogé son visa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. M. A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 17 décembre 2024, adressé par lettre recommandée, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, cette demande a été retournée au tribunal avec la mention " nom commun à plusieurs personnes ". Ainsi, le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'instruire la requête de M. A. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 23 mai 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,