Municipality v. Extension of Expert Mission Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment related to the restructuring of a major station forecourt, the requesting municipality sought to extend the expert's mission to include two additional companies, one replacing a previously named entity, despite the request being made after the two-month deadline stipulated in the Code of Administrative Justice. The court granted the request because the expert himself supported the extension of the mission, thereby authorizing the inclusion of the new parties in the ongoing expert proceedings under the relevant administrative law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-1-1 du code de justice administrative; Municipality v. Extension of Expert Mission Deadline: The court granted the request because the expert himself supported the extension of the mission, thereby authorizing the inclusion of the new parties in the ongoing expert proceedings under the relevant administrative law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the decision to extend the expert mission to include new parties.
This provision was cited for the basis of the notification requirement for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et l'a confiée à M. B, expert.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la Ville de Paris demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Degouy routes et ouvrages en remplacement de la société EPDC et la société Terideal.
Par une note enregistrée le 29 janvier 2025, M. B, expert, indique reprendre à son compte la demande d'extension de mission sollicitée par la ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "
2. Dans le cadre de l'opération de restructuration complète du parvis de la gare du Nord, la juge des référés, par une ordonnance du 9 septembre 2024, a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l'a confiée à M. A B, expert. La Ville de Paris demande que l'expertise soit étendue à la société Degouy routes et ouvrages désignée en remplacement de la société EPDC et la société Terideal.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par la Ville de Paris dans le cadre d'un référé ordonné sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, bien que présentée au-delà du délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, a été validée par l'expert ainsi qu'il ressort du courriel du 29 janvier 2025. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert selon les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 septembre 2024 sera conduite en présence de la société Degouy routes et ouvrages désignée en remplacement de la société EPDC et de la société Terideal.
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris procédera à la notification de la présente ordonnance à :
- la société EPDC,
- la RATP,
- la société Enedis,
- la société SFR,
- la CPCU,
- la société GRDF,
- la société Orange,
- la société Cielis,
- Eau de Paris,
- la société Degouy routes et ouvrages,
- et la société Terideal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A B, expert.
Fait à Paris, le 20 février 2025
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419519/11-5