Litigant Challenges Administrative Correspondence Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged administrative correspondence addressed using the title "Madame," claiming it was insulting, and sought unspecified "reparation." The court dismissed the request via an order, reasoning that the claim lacked necessary specificity, failed to present a quantifiable demand, and did not appear to be preceded by a properly rejected prior administrative complaint, thus rendering the filing manifestly defective and subject to rejection under provisions allowing dismissal of requests lacking factual or legal support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Challenges Administrative Correspondence Title: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the request.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility or lack of proper regularization.
Cited as the basis for rejecting the request because the means presented were manifestly insufficient or lacked precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Lidy Fraud saisit le tribunal d'un litige avec l'administration.
Lidy Fraud soutient que les courriers administratifs qui lui sont adressés en employant la civilité " Madame " sont insultants à son égard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Lidy Fraud demande au tribunal " réparation " du fait que des courriers administratifs lui sont adressés " Madame ". Ces conclusions ne sont ni assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni chiffrées, à supposer même qu'elles aient été précédées d'une réclamation préalable rejetée par la métropole Aix-Marseille-Provence. Par suites ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Lidy Fraud est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Lidy Fraud.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
H. DOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,