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2419439 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal from Debt Annulment Appeal

Numéro de cause 2419439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a debt recovery notice for a small amount issued by the public finance directorate on behalf of a public hospital authority. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, the presiding judge had invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to respond within a one-month deadline would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner did not reply to this formal request, the court granted an order recognizing the petitioner's official withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal from Debt Annulment Appeal: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, the presiding judge had invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to respond within a one-month deadline would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner did not reply to this formal request, the court granted an order recognizing the petitioner's official withdrawal from the case.

Mots-clés

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fiction de retrait recouvrement de créances retrait de l'annulation réquisition de faillite autorisation d'engager la poursuite dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general power authorizing the President to issue the ordinance concerning the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for declaring the appellant deemed to have withdrawn the appeal due to failure to respond.
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2400022
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
2303275
Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment
2302500
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Waiver Annulment Application
2303818
Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission
2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

This is the main operative order, confirming the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for declaring the appellant deemed to have withdrawn the appeal due to failure to respond.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general power authorizing the President to issue the ordinance concerning the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 243606754047000 émis le 5 juin 2024 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à son encontre en vue du recouvrement d'une somme de 65,34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité Mme B, par un courrier du 27 mai 2025 notifié le 3 juin suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 6 août 2025.

La présidente de formation de jugement.

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1