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2419433 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2419433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to renew her residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or, alternatively, to register her application and issue a temporary authorization to work, along with associated penalties and costs. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of her entire request, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of her entire request, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the judging panel to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200840
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2400689
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2409364
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400307
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
2503067
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the judging panel to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419433/3-1