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2419422 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Deficient Initial Pleading

Numéro de cause 2419422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal council deliberation from October 14, 2024, by filing a request that merely contested the decision without presenting any specific legal claims, arguments establishing illegality, or formal conclusions for the court to examine. The court ruled that since the initial filing lacked any statement of means, and the deadline for appeal expired without the filing party submitting a supplementary brief with the necessary arguments and conclusions to regularize the petition, the request was manifestly inadmissible and must be summarily dismissed based on the provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Inadmissibility of Appeal Due to Deficient Initial Pleading: The court ruled that since the initial filing lacked any statement of means, and the deadline for appeal expired without the filing party submitting a supplementary brief with the necessary arguments and conclusions to regularize the petition, the request was manifestly inadmissible and must be summarily dismissed based on the provisions of the Administrative Justice Code concerning the requirements for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire contrôle juridictionnel production de créance exception d'inconstitutionnalité première déclaration demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order disposing of the case by rejecting the application.
Généré par l'IA
2500667
Failure to Produce Challenged Deliberations Renders Claim Inadmissible
2401744
Petitioner's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Warrants Inadmissibility Ruling
2504961
Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds
2410419
Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
2200459
Petition Dismissal for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 décembre 2024,

Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la délibération votée par le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez le 14 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Par la présente requête, Mme B se borne à contester une délibération du

14 octobre 2024 du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez, sans présenter aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal ni aucun moyen de droit et argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une décision ou l'engagement de la responsabilité d'une personne publique. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 décembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et conclusions. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 13 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,