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2419412 Généré par l'IA

Hospital Association Withdraws Request to Compel Agency Action

Numéro de cause 2419412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital association, having filed a request to compel a regional health agency to reform an order to increase its population endowment and adjust monthly payments starting in 2025, subsequently filed a motion to withdraw the entirety of its request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to officially record withdrawals, accepted the petitioner's unambiguous and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Association Withdraws Request to Compel Agency Action: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to officially record withdrawals, accepted the petitioner's unambiguous and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative fédération de caisses action en paiement association demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2102181
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2503005
Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital Privé du Confluent, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif n° 2024-440041580-A003 2024 ARS-PDL du 2 septembre 2024 par l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire afin d'augmenter de 914.861 le montant de la dotation populationnelle et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SAS Hôpital Privé du Confluent déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la SAS Hôpital Privé du Confluent a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hôpital Privé du Confluent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hôpital Privé du Confluent et à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,