Petitioner Withdraws Permit Claims, Awarded Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit, and an injunction for the issuance of the permit or an extension certificate, plus recovery of legal fees. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the request for legal costs under the administrative justice code, leading the court to grant the withdrawal of the annulment and injunction claims and order the State to pay the petitioner €1,000 to cover the remaining costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Permit Claims, Awarded Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the request for legal costs under the administrative justice code, leading the court to grant the withdrawal of the annulment and injunction claims and order the State to pay the petitioner €1,000 to cover the remaining costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of the annulment and injunction claims.
The State is ordered to pay the applicant a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement).
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me De Seze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. A, représenté par Me De Seze, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance, dont il demande désormais, n'ayant pas sollicité d'aide juridictionnelle, qu'ils lui soient directement versés sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 septembre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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