Improperly Filed Appeal Transfer to Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking review of a judgment from the Administrative Tribunal of Nantes, mistakenly addressing the appeal to the same Tribunal instead of the competent appellate court. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of administrative courts of appeal and the transfer of improperly filed cases, the President of the Tribunal ruled that the matter constituted an appeal against a first-instance judgment from the Tribunal administratif de Nantes and must therefore be transferred without delay to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code précité; Improperly Filed Appeal Transfer to Administrative Court of Appeal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of administrative courts of appeal and the transfer of improperly filed cases, the President of the Tribunal ruled that the matter constituted an appeal against a first-instance judgment from the Tribunal administratif de Nantes and must therefore be transferred without delay to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal ordered the transfer of the case file based on this provision regarding jurisdictional error.
The operative part explicitly cites this article for the transmission of the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C veuve B, saisit le tribunal d'un litige relatif à un jugement du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".
3. Mme C veuve B doit être regardée demandant l'annulation en appel du jugement n° 2106319 du tribunal administratif de Nantes en date du 17 octobre 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C veuve B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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