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2419335 Généré par l'IA

Scholarship Appeal Resolved by Subsequent Award; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2419335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a scholarship determination setting their social criteria scholarship at a lower echelon and requested the authority to re-examine the application, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the responsible authority subsequently awarded the petitioner a higher scholarship echelon for the relevant academic year, and consequently, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Appeal Resolved by Subsequent Award; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer critères d'attribution état requérant demande adressée à l'autorité frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used implicitly via its derived power (Art. R. 222-1, point 3 and 5) to state there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2322374
University Scholarship Denial Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2408340
University Scholarship Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2324135
Scholarship Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2200163
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Grant
2210526
Mootness of Scholarship Annulment Following Favorable Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used implicitly via its derived power (Art. R. 222-1, point 3 and 5) to state there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, M. A... C... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) l’annulation de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a fixé le montant annuel de sa bourse sur critères sociaux à 5 506 euros, correspondant à l’échelon 6 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux, au titre de l’année universitaire 2024/2025 dans le plus bref délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 10 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l’académie de Paris a attribué une bourse échelon 7 à M. B... pour l’année 2024-2025. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 200 euros à verser à M. B... sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.