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2419324 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 2419324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against an administrative enforcement order issued by the family allowance fund to recover overpayments totaling €2,827.96 concerning activity bonuses and COVID-19 aid. The court ruled that the application was manifestly inadmissible because the filing lacked the required signature, and despite being formally invited by the registry to remedy this deficiency within a specified fifteen-day period, the applicant failed to take any corrective action. Therefore, pursuant to the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests not regularized after notice, the court dismissed the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Signature: The court ruled that the application was manifestly inadmissible because the filing lacked the required signature, and despite being formally invited by the registry to remedy this deficiency within a specified fifteen-day period, the applicant failed to take any corrective action. Therefore, pursuant to the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests not regularized after notice, the court dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature allocation familiale autorisation d'exécution production de pièces financières délai de résiliation détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formalizes the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This is the main legal ground cited in the order to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2203205
Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Challenge Dismissed for Defective Filing
2303282
Family Allowance Fund Debt Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2519637
Family Allowance Fund Repayment Enforcement Opposition Dismissed for Procedural Deficiency
2501768
Family Allowance Fund v. Individual (Inadmissible Petition)
2401340
Family Allowance Fund v. Overpayment Claimant (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This is the main legal ground cited in the order to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 10 juin 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'indus de prime d'activité et d'aide Covid-19 d'un montant total de 2 827, 96 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée le 16 juillet 2024. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2419324/6-3