Resident Permit Holder v. Police Prefect (Summary Suspension of Residence Card Revocation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Bouchez El Ghozi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2027 et lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est présumée s'agissant d'un retrait de titre de séjour ; il est entré en France au mois de février 2001 et y réside régulièrement avec son épouse, leurs enfants et petits-enfants dont son fils et deux petits-enfants de nationalité française ; il existe un risque de non-renouvellement de son titre de séjour temporaire et donc d'expulsion du territoire français ; la délivrance d'un titre de séjour temporaire en remplacement de sa carte de résident ne peut être considéré comme lui permettant de mener une vie familiale normale ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la décision portant retrait de sa carte de résident est disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés ; il n'a pas été condamné pour les faits allégués de travail dissimulé ou d'emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte atteinte à son droit à mener une vie familiale normale.

Vu :

- la requête enregistrée le 15 juillet 2024 sous le numéro 2419165 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité chinoise, entré en France au mois de février 2001, a été mis en possession d'une carte de résident valable du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2027. Lors d'un contrôle effectué dans un établissement de la société Naumy Group dont il est le président, il a été constaté l'emploi d'un ressortissant étranger, démuni de titre de séjour et en situation irrégulière sur le territoire français. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an. M. A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. A l'appui de sa demande, M. A soutient que l'urgence est présumée s'agissant d'un retrait de sa carte de résident et que la décision de délivrance d'une carte de séjour temporaire valable un an porte atteinte à son droit à mener une vie familiale normale alors qu'il réside en France régulièrement depuis plus de vingt-trois ans avec son épouse, leurs enfants et petits-enfants. En outre, il soutient qu'il risque d'être éloigné du territoire français à l'expiration de cette carte de séjour temporaire. Toutefois, la décision de retrait de la carte de résident contestée ne place pas l'intéressé en situation irrégulière et sa carte de séjour d'une durée de validité d'un an lui permet de séjourner régulièrement en France. Par suite, la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation justifiant que, sans attendre le jugement de la requête en annulation, le juge des référés suspende l'exécution de la décision en litige.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 17 juillet 2024.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.