Waste Removal Fee Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a public finance notice demanding payment for the cost of removing illegal waste deposited on public property by a municipality. Subsequently, the individual filed a notice of unconditional withdrawal of their request with the administrative tribunal. The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president has the authority to acknowledge such dismissals, and consequently rejected the municipality's claim for recovery of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Removal Fee Dispute Withdrawal: Subsequently, the individual filed a notice of unconditional withdrawal of their request with the administrative tribunal. The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president has the authority to acknowledge such dismissals, and consequently rejected the municipality's claim for recovery of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques d'Angers aux fins de recouvrer le titre de recettes du 10 octobre 2024, émis à son encontre par la commune d'Angers pour un montant de 135 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la commune d'Angers conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Angers.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,