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2419056 Généré par l'IA

Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdictional Dispute over Private Contract Reimbursement)

Numéro de cause 2419056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought reimbursement from the court for sums paid to a private micro-crèche, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, this dispute concerning a private contractual reimbursement did not fall within the jurisdiction of the administrative court system, thus making the application inadmissible before that body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdictional Dispute over Private Contract Reimbursement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs e-justice entraide judiciaire civile obligation de restituer objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
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2308557
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui rembourser le montant des sommes versées à la SAS Microstars.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. La requête présentée par M. B tend au remboursement du montant des sommes qu'il a versées à la SAS Microstars, micro-crèche privée. Toutefois, cette demande ne concerne aucun des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2419056