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2419053 Généré par l'IA

Le Plessis-Robinson Housing Tax Assessment (2023) Mootness Appeal

Numéro de cause 2419053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in Le Plessis-Robinson. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that since the tax administration issued a decision subsequent to the filing of the petition that cancelled the contested tax assessment, the petitioner's request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Le Plessis-Robinson Housing Tax Assessment (2023) Mootness Appeal: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that since the tax administration issued a decision subsequent to the filing of the petition that cancelled the contested tax assessment, the petitioner's request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière besoin de logement déduction fiscale fixation du domicile fiscal procédure d'estimation appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This provision is cited in the introductory section listing applicable texts, and the court's decision to rule that there is no need to rule on the request implies the application of the relevant procedural rule for handling moot cases, which is Art. R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2206083
Tax Assessment Waiver Rendered Petition Moot
2313704
Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness
2403034
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
2303783
Taxpayer v. Local Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision is cited in the introductory section listing applicable texts, and the court's decision to rule that there is no need to rule on the request implies the application of the relevant procedural rule for handling moot cases, which is Art. R. 222-1 of the Code de justice administrative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B... A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 11, chemin des écoles au Plessis-Robinson (92350).

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de M. A... doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.