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2419052 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Non-Existent Refusal for Debt Remission Inadmissible

Numéro de cause 2419052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the remission of a debt concerning active solidarity income amounting to €2,061.88, but the court determined that the petition was an appeal against a non-existent decision of refusal because the petitioner had failed to submit the necessary documents to the relevant municipal authority as required for the review of their application for a discretionary remission, meaning the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner's Appeal Against Non-Existent Refusal for Debt Remission Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette demande adressée à l'autorité réquisition de faillite opposition au commandement de payer acte de défaut de biens dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2204909
Debt Remission Refused Due to Inadmissible Petition
2206452
Petitioner's Inadmissible Claim for Remission of Income Debt
2500793
Rejection of Debt Remission for Lack of Prior Administrative Appeal
2503606
Petitioner's Request for Remission of Overpaid Aid Dismissed as Inadmissible
2200713
Refusal to Annul Debt Remission Denial Due to Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B sollicite la remise de sa dette de revenu de solidarité active s'élevant à 2 061, 88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Il ressort des termes mêmes des écritures de M. B que son recours tend à au bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active s'élevant à la somme de 2 061, 88 euros. Toutefois, la décision du 29 mai 2024 jointe au dossier par laquelle la Ville de Paris se borne à lui rappeler que la caisse d'allocations familiales de Paris lui a transféré cet indu de RSA et que, s'il souhaite bénéficier d'une remise de dette, il lui appartient de retourner à la Ville de Paris tous les documents nécessaires à l'étude de sa demande de remise gracieuse. Dès lors que M. B ne soutient pas, dans ses écritures, avoir fourni ces documents à la Ville de Paris comme celle-ci l'exigeait afin d'instruire son dossier, aucune décision de refus d'une demande de dette n'a pu naître en l'absence d'une demande en ce sens faite à la Ville de Paris. Par suite, M. B conteste une décision de refus de remise de dette inexistante.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des prescriptions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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