Company Withdraws Suit Against Labor Inspector's Transfer Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a Labor Inspector's decision refusing an employee's work contract transfer, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the plain and simple withdrawal of the company's application, finding no obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdraws Suit Against Labor Inspector's Transfer Refusal: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the plain and simple withdrawal of the company's application, finding no obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 4 septembre 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.