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2419034 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal Withdrawal)

Numéro de cause 2419034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a Labor Inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but the court ultimately issued an order acknowledging the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel contrat d'inspection annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2105667
Company v. Labor Inspector on Transfer Refusal Withdrawal
2506597
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Authorization Withdrawal)
2105684
Company Withdraws Challenge to Refused Labor Contract Transfer
2105652
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2105706
Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. B A ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.