Naturalization Application Dismissal Upheld Due to Unsigned, Unsubstantiated Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision to dismiss their naturalization application via a digitally submitted, unsigned request that failed to set out any legal grounds. The court, acting under the authority allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, noted that the litigant was formally requested to regularize the petition by providing a manually signed copy, but failed to do so, and because the initial filing contained no stated means to support the conclusions, the petition was declared manifestly inadmissible and was summarily rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1367 du code civil, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Naturalization Application Dismissal Upheld Due to Unsigned, Unsubstantiated Request: The court, acting under the authority allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, noted that the litigant was formally requested to regularize the petition by providing a manually signed copy, but failed to do so, and because the initial filing contained no stated means to support the conclusions, the petition was declared manifestly inadmissible and was summarily rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order rejecting the claim.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. D'une part, par un courrier du 30 décembre 2024, réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, M. B, dont la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique, a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant un exemplaire signé de sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit de requête signée. D'autre part, M. B n'a exposé aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Cergy, le 14 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.