Rejection of Unsigned Petition for Solidarity Allowance Reallocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reallocation of four months of a solidarity allowance but filed a petition that was not signed, constituting a procedural defect. Following a formal request from the court registry to correct this deficiency within a prescribed fifteen-day period, the litigant failed to submit the required signature or any response. Consequently, the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible based on the provisions allowing the rejection of non-regularized deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Unsigned Petition for Solidarity Allowance Reallocation: Following a formal request from the court registry to correct this deficiency within a prescribed fifteen-day period, the litigant failed to submit the required signature or any response. Consequently, the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible based on the provisions allowing the rejection of non-regularized deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B demande la " réaffectation de quatre mois d'allocation Paris - Solidarité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par une lettre recommandée datée du 12 juillet 2024 et notifiée le 18 juillet suivant. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2418891/6-3