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2418821 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Housing Development Challenge

Numéro de cause 2418821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging a municipal decision denying their objection to a prior approval for the creation of a housing development filed a request for annulment and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal. The court, citing provisions allowing administrative tribunal presidents to formalize such withdrawals by order, granted formal acknowledgment of the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Housing Development Challenge: The court, citing provisions allowing administrative tribunal presidents to formalize such withdrawals by order, granted formal acknowledgment of the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la requête expulsion d'un logement frais de logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the applicants' withdrawal of their appeal.
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461447
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Construction Permit
21TL02388
Appeal Withdrawal Concerning Housing Permit Litigation
2003482
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit for Housing Development
497149
Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit Grant
21BX01548
Developer v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the applicants' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. D C et Mme B A, représentés par Me Kierzkowski-Chatal, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Nazaire a rejeté leur recours formé contre l'arrêté du 4 juin 2024 du maire de Saint-Nazaire portant non-opposition à la déclaration préalable pour la création d'un lotissement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025 M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la commune de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,