Foreigner Expulsion Order Upheld Due to Inadmissible Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request seeking the annulment of a prefectural decision ordering a foreigner to leave French territory, setting a voluntary departure deadline, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court reached this decision by ordinance because the applicant failed to comply with a formal request, sent by registered mail, to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, which rendered the application manifestly inadmissible under the administrative justice code, as the attempt to serve the regularization request had failed due to an unknown recipient address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreigner Expulsion Order Upheld Due to Inadmissible Application: The court reached this decision by ordinance because the applicant failed to comply with a formal request, sent by registered mail, to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, which rendered the application manifestly inadmissible under the administrative justice code, as the attempt to serve the regularization request had failed due to an unknown recipient address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2417487 du 26 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Par un courrier recommandé du 30 décembre 2024, retourné au tribunal le 20 janvier 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Cergy, le 14 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2418813