Family Allowance Fund Director Defamation Suit Dismissed on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the criminal conviction of a director of a family allowance fund for defamation and insults against a person with a disability, requesting damages and costs, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the request because the administrative jurisdiction is not competent to adjudicate criminal complaints, which must be brought before the competent judicial courts pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Family Allowance Fund Director Defamation Suit Dismissed on Jurisdictional Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the administrative court is incompetent to hear criminal complaints.
This provision authorizes the President of the administrative court to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige tendant à la condamnation pénale de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe pour diffamation et injures à l'encontre d'une personne en situation de handicap et demande au tribunal de la condamner au versement de 3 597 euros en réparation de son préjudice ainsi qu'au paiement de la somme de 957 euros au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. La requête présentée par M. A tend à la condamnation pénale de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe pour diffamation et injures à l'encontre d'une personne en situation de handicap, infractions prévues et réprimées par le code pénal. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes à caractère pénal, qui doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 06 février 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,