Rejection of Housing Aid Appeal Due to Failure to Regularize Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a decision by the mayor's office rejecting his application for housing solidarity fund aid, based on his declared resources exceeding the regulatory ceiling. The court dismissed the petition under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to respond to a formal request for regularization and presented only inoperative arguments—asserting only that he had resumed rent payments and provided his lease—without effectively contesting the stated ground for ineligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Housing Aid Appeal Due to Failure to Regularize Application: The court dismissed the petition under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to respond to a formal request for regularization and presented only inoperative arguments—asserting only that he had resumed rent payments and provided his lease—without effectively contesting the stated ground for ineligibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because the arguments presented were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'aide dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Une demande de régularisation en application de l'article R. 772-6 de ce même code, aux fins de compléter son recours, a été notifiée à M. B le 11 juillet 2024 restée sans réponse.
2. La décision contestée a été prise au motif que les ressources déclarées par
M. B dépassent le plafond de référence défini par le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement. A l'appui de sa demande, M. B se borne à évoquer qu'il a reprise le paiement de son loyer depuis plus de trois mois, qu'il a fourni son contrat de bail et qu'il est légitime à obtenir l'aide sollicitée. Par suite, M. B, qui ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée, n'expose qu'une argumentation inopérante. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3