Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of a request for renewal of their residence permit, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with a formal request to regularize the filing by providing the challenged administrative decision or proof of its prior submission. The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject applications that are manifestly inadmissible and remain unregularized after notification and expiration of the required deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal: The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject applications that are manifestly inadmissible and remain unregularized after notification and expiration of the required deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which is the main order.
The court used this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. Par un courrier du 30 décembre 2024, réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, à laquelle celle-ci n'aurait pas répondu. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.