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2418753 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Student Residence Permit Refusal)

Numéro de cause 2418753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew her student residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any legal grounds or means capable of challenging the legality of the administrative decision, thereby violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must set forth the facts and legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prefect (Student Residence Permit Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Mots-clés

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autorisations de séjour condition de recevabilité droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the core dispositive order, though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, but rather refers to the basis established in the preceding considerations.
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2503964
Petitioner v. Departmental Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)
2203695
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal)
2100660
Petitioner v. Prefect (Student Residence Permit Refusal Annulled for Lack of Specific Examination)
2500031
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Application Admissibility)
2310374
Petitioner v. Prefect Regarding Student Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the core dispositive order, though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, but rather refers to the basis established in the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 30 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme A conteste la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", elle ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, se bornant à mettre en avant la recherche d'une alternance en demandant au tribunal de l'aider, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre cette décision sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.