Company v. Municipality: Challenge to Street Use Fees Rendered Moot by Partial Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a municipal revenue notice for additional street use fees related to terrace heating equipment for 2023, seeking annulment of the €3,894.10 portion of the charge and reimbursement of legal costs. However, the municipality subsequently partially canceled the contested fee amount, rendering the initial request to annul that portion moot, leading the court, under the power granted by the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the main claim, while also rejecting the ancillary request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Challenge to Street Use Fees Rendered Moot by Partial Cancellation: However, the municipality subsequently partially canceled the contested fee amount, rendering the initial request to annul that portion moot, leading the court, under the power granted by the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the main claim, while also rejecting the ancillary request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President to rule by ordinance that there is no longer cause to proceed with the application.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the application was dismissed as having no object (Article 1), the court ruled in Article 3 that no sum should be charged to the State for litigation costs, implicitly addressing the substance of L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, la société Dijols, représentée par
Me Meilhac, demande au tribunal :
1°) d'annuler partiellement le titre de recette n°100173 émis par la Ville de Paris le
4 mars 2024, à son encontre, pour un montant de 9 993, 09 euros, en ce qu'il a mis à sa charge au titre de droits de voirie additionnels, pour l'année 2023, la somme de 3 894,10 euros, pour l'installation prétendue de dispositifs de chauffage sur la terrasse ouverte qu'elle est autorisée à exploiter sis 2, avenue Raymond Poincaré à Paris 16 ème arrondissement ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 3 894, 10 euros au titre des droits de voiries additionnels pour l'année 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la Ville de Paris, qui indique avoir annulé partiellement pour un montant de 3894,10 euros le titre en litige, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a décidé, le 15 novembre 2024, l'annulation partielle du titre de perception n° 100173 émis à l'encontre de la société Dijols pour un montant de 3 894, 10 euros. Par suite, la requête de la société Dijols est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais du litige.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Dijols.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dijols et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
Signé
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2