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2418730 Généré par l'IA

Railway Operator v. Individual (Withdrawal of Claims and Legal Costs)

Numéro de cause 2418730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A railway network operator filed a claim against an individual seeking payment of a fine, the removal of unauthorized structures from the public railway domain, and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the operator formally withdrew its principal claims related to domain infringement but maintained its claim for legal costs. The court granted the request to note the withdrawal of the main claims, as the withdrawal was unconditional, but rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1, in accordance with the court's authority to rule on matters where only the application of that specific article remains under consideration following a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Railway Operator v. Individual (Withdrawal of Claims and Legal Costs): 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the operator formally withdrew its principal claims related to domain infringement but maintained its claim for legal costs. The court granted the request to note the withdrawal of the main claims, as the withdrawal was unconditional, but rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1, in accordance with the court's authority to rule on matters where only the application of that specific article remains under consideration following a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende retrait des conclusions civiles remboursement de frais éloignement différend commercial action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the claim made by SNCF Réseau based on this article, ultimately rejecting it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to grant the acknowledgment of withdrawal (désistement) and rule on the residual claim under Article L. 761-1 CJA.
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2208026
Withdrawal of Claim Against Railway Infrastructure Company
2113720
Withdrawal of Claim for Occupation Fees and Rejection of Ancillary Costs
20PA00484
Railway Damages Appeal Withdrawal
2410299
Railway User Compensation Claim Against Transport Authority
2404811
Claim Withdrawal and Costs Refusal in Concession Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to grant the acknowledgment of withdrawal (désistement) and rule on the residual claim under Article L. 761-1 CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the claim made by SNCF Réseau based on this article, ultimately rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, la société SNCF Réseau, représentée par

Me Labetoule, demande au tribunal :

1°) de condamner M. A au paiement d'une amende de 1 500 euros ;

2°) d'enjoindre à M. A de procéder à l'enlèvement des installations irrégulières et à la remise en état du domaine public ferroviaire, dans un délai de quinze jours à compte du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à défaut, de l'autoriser à procéder d'office aux travaux, aux frais de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la société SNCF Réseau déclare se désister de ses conclusions principales susvisées mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la société SNCF Réseau a déclaré se désister de ses conclusions principales susvisées présentées au titre de l'action domaniale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A une somme à verser à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNCF Réseau de ses conclusions présentées au titre de l'action domaniale.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SNCF Réseau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et à M. B A.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

A. Stoltz-Valette

signé

La République mande et ordonne au ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du transport en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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