Withdrawal of Challenge to Implicit Refusal of Study Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission regarding a long-stay study visa previously denied by the consular authority, and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty, as well as compensation for legal fees. However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, which was accepted by the President of the Administrative Tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice, as nothing opposed giving effect to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Implicit Refusal of Study Visa: However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, which was accepted by the President of the Administrative Tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice, as nothing opposed giving effect to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants notice of the withdrawal of the request.
This article grants the President the authority to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 27 juillet 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Nantes, le 4 février 2025.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,