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2418594 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Priority Status Annulment

Numéro de cause 2418594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing to grant priority status for housing from the relevant mediation commission, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the court's order to regularize the filing by providing proof of the initial submission to the administration, which is required under administrative justice procedure rules, leading the court to reject the petition summarily under its authority for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Priority Status Annulment: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt positions administratives recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice expulsion d'un logement règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the claim by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du même code
Cited as the rule requiring the submission of the challenged act or proof of filing a complaint, which was missing.
Généré par l'IA
2417503
Claimant's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Priority Annulment Request
2304676
Petitioner Fails to State Grounds for Annulment of Housing Priority Denial
2215935
Failure to Submit Challenged Decision in Housing Priority Appeal
2406792
Rejection of Administrative Petition for Lack of Regularization
2205796
Housing Application Priority Status Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the claim by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

Cited as the rule requiring the submission of the challenged act or proof of filing a complaint, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier ayant fait l'objet d'un avis de réception du 2 janvier 2025. En dépit de cette demande, Mme C n'a pas produit la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2218594