Claimant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority; Matter Rendered Moot by Subsequent Commission Decision Granting Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding their request for recognition of priority and urgency for housing needs, which had arisen from the commission's failure to respond by the specified date. The court determined that the matter was now moot and no further ruling was necessary because, subsequent to the filing of the claim, the mediation commission issued a decision acknowledging the claimant as a priority case requiring urgent, suitable housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority; Matter Rendered Moot by Subsequent Commission Decision Granting Priority: The court determined that the matter was now moot and no further ruling was necessary because, subsequent to the filing of the claim, the mediation commission issued a decision acknowledging the claimant as a priority case requiring urgent, suitable housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order stating there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 2 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.