Administrative Court Jurisdiction Transfer: Health Insurance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the health insurance fund of a specific department, which refused to grant state medical aid. Citing provisions of the administrative justice code regarding territorial competence, the court determined that since the contested administrative decision was issued by the health insurance fund of Seine-et-Marne, the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department, is the territorially competent body to hear the case, thus ordering the transfer of the file to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Administrative Court Jurisdiction Transfer: Health Insurance Fund Decision: Citing provisions of the administrative justice code regarding territorial competence, the court determined that since the contested administrative decision was issued by the health insurance fund of Seine-et-Marne, the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department, is the territorially competent body to hear the case, thus ordering the transfer of the file to the appropriate tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was cited to establish the territorial competence based on the location of the authority that made the contested decision.
This article was cited to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over Seine-et-Marne.
This article concerns the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer l'aide médicale d'état.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée est la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely