Judicial Review of Departure Order and Return Ban Dismissed for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, while also requesting re-examination of his status and related ancillary orders. The court dismissed the application via an order, reasoning that the challenge based on the signatory's alleged incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the substantive claims regarding violations of human rights and manifest error of assessment lacked the necessary specific details to be considered further, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or insufficiently substantiated external legality claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order and Return Ban Dismissed for Insufficient Substantiation: The court dismissed the application via an order, reasoning that the challenge based on the signatory's alleged incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the substantive claims regarding violations of human rights and manifest error of assessment lacked the necessary specific details to be considered further, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or insufficiently substantiated external legality claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's main claim (the request).
This procedural provision is the legal basis used to reject the request in the main order (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Caoudal, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 18 février 2025 accordant à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ne sont accompagnés d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors que la requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montreuil, le 23 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.