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2418539 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2418539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from May 10, 2024, refusing the renewal of their residence permit, requesting immediate renewal and compensation; however, the petitioner subsequently submitted a clear and simple withdrawal of the entire request on July 14, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.
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2205286
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2401392
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2300694
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2300396
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par

Me Galmot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi Jean-Paul, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ()

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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